Revue de droit rural – agroalimentaire, LexisNexis, août-septembre 2022, n°505
Denrées alimentaires d’origine végétale : quel encadrement pour les termes « lait », « steak » et « fromage » utilisés dans la dénomination ou la présentation d’un produit végétal ? Aout 2022 – Denrées alimentaires d’origine végétale quel encadrement pour les termes lait steak et fromage utilisés dans la dénomination ou la présentation d’un produ (002)
Le développement, ces dernières années, des produits d’origine végétale a conduit le législateur français à encadrer strictement l’utilisation des dénominations associées à des produits d’origine animale pour décrire ou promouvoir des denrées végétales.
Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent ainsi plus être utilisées pour décrire, promouvoir ou commercialiser des produits alimentaires contenant une part de protéines végétale, quand bien même ces dénominations ne seraient pas réglementées et qu’il serait établi que le consommateur n’est pas induit en erreur.
La présentation de ces denrées, si elle n’est pas réglementée, reste soumise au respect de la réglementation sur les pratiques commerciales trompeuses. ‰ L’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes, le 5 avril 2022, fournit à cet égard une grille de lecture intéressante que les tribunaux compétents et la DGCCRF devraient prochainement contribuer à affiner.